Code de la sécurité sociale

Article R221-8

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie › Section 1 : Conseil › Sous-section 3 : Fonctionnement

Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.

Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.

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