Code de la sécurité sociale

Article R251-4

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds › Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :

1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ;

2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.

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