Code de la sécurité sociale

Article R251-12

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds › Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.