Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Code de la sécurité sociale
Article R322-10-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre II : Assurance maladie › Chapitre 2 : Prestations en nature › Section 2 : Frais de transport › Sous-section 1 : Remboursement
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.