Code de la sécurité sociale

Article R331-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre III : Assurance maternité › Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité › Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.

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