Code de la sécurité sociale

Article R331-7

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre III : Assurance maternité › Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité › Section 3 : Prestations en espèces.

Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de l'article L. 331-6.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.