Jurisprudence de l’article R434-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2019–2024 · 2e chambre civile 4, Assemblée plénière 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.3142e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser
  2. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-25.8412e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente
  3. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.6902e chambre civile · Rejet · PubliéPar deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel…
  4. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
  5. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947Assemblée plénière · Rejet · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
  6. CE, 16 juin 2021, n° 4422011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - TAUX D'INCAPACITÉ OUVRANT DROIT À UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DIFFÉRENTS POUR UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE ET UN SALARIÉ AGRICOLE…
  7. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-27.9542e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées,…