Jurisprudence de l’article R512-2 du Code de la sécurité sociale

13 décisions de justice · 2019–2024 · 7ème - 2ème chambres réunies 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CE, 24 avril 2024, n° 4746957ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS. - MAJORATION DE PENSION POUR UN FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À LA CNRACL AYANT ÉLEVÉ AU MOINS TROIS ENFANTS (ART. 24 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003) – PRISE EN COMPTE DES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D’UN MARIAGE PRÉCÉDENT (2°…
  2. CE, 29 décembre 2023, n° 4702861ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 10 octobre 2022, n° 4420584ème chambre ·
  4. CE, 21 juillet 2021, n° 4427917ème chambre ·
  5. CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
  6. CE, 20 avril 2021, n° 4403429ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MAJORATION DE PENSION POUR UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER AYANT ÉLEVÉ AU MOINS TROIS ENFANTS (ART. 24 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003) - PRISE EN COMPTE DES ENFANTS DU CONCUBIN…
  7. CE, 26 janvier 2021, n° 4334293ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - ENFANT À CHARGE - NOTION - ENFANT DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS [RJ1]. 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux…
  8. CE, 26 janvier 2021, n° 4334263ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. - ENFANT À CHARGE - NOTION - ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS [RJ1]. 36-08-03-002 Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à…
  9. CE, 20 décembre 2019, n° 4126264ème - 1ère chambres réunies · · Publié48-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION APPLICABLE. - APPLICABILITÉ DU CPCMR AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - ABSENCE [RJ1]. 48-02-01-05 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - LIQUIDATION ANTICIPÉE POUR LES FONCTIONNAIRES…
  10. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-21.3202e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte…
  11. CE, 10 juillet 2019, n° 4167549ème - 10ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - ACTION INDEMNITAIRE D'UN AGENT PUBLIC TENDANT À OBTENIR RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONÉS SUR SES DROITS À PENSION (SOL. IMPL.). 17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À…
  12. CE, 15 mars 2019, n° 4175837ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS. - MAJORATION POUR ENFANTS DU CONJOINT (AL. 3 DU II DE L'ART. L. 18 DU CPCMR) - POINT DE DÉPART DU DÉCOMPTE DE LA PÉRIODE DE NEUF ANS PENDANT LAQUELLE LES ENFANTS DU CONJOINT DOIVENT AVOIR ÉTÉ ÉLEVÉS PAR LE PENSIONNÉ…
  13. CE, 27 février 2019, n° 4175547ème - 2ème chambres réunies ·