Code de la sécurité sociale

Article R641-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales › Chapitre 1er : Organisation administrative. › Section 2 : Sections professionnelles.

Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 28 décembre 2017, n° 40195401-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION D'APPELER LA COTISATION D'AJUSTEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE L. 645-3 DU CSS. 17-05-02-07 COMPÉTENCE.…Lire la décision

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