Code de la sécurité sociale

Article R711-19

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre I : Régimes spéciaux › Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 2 : Prestations.

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans.

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