Code des assurances

Article A143-1

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Le contrat › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

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