Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
Code des assurances
Article A322-7
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. › Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.