Jurisprudence de l’article L112-3 du Code des assurances

7 décisions de justice · 2017–2022 · 2e chambre civile 6, 3e chambre civile 1

1. Cass. civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-22.3172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques…
2. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 16-17.1472e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil,…
3. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-16.7713e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause…
4. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.5292e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. Viole ce texte, la cour…
5. Cass. civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-20.6992e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constitue, un contrat consensuel, parfait des la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Ainsi, lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le…
6. Cass. civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.7092e chambre civile · Rejet · PubliéL'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur…
7. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.5212e chambre civile · Cassation · PubliéLa renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre d'acceptation" et d'une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l'article 1234 ancien du code civil la cour d'appel qui décide que cet…