Jurisprudence de l’article L112-4 du Code des assurances

14 décisions de justice · 2018–2024 · 2e chambre civile 11, 3e chambre civile 2, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.1192e chambre civile · Rejet · PubliéSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2023, n° 21-20.5382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat
Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresse
Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-12.2782e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de l'assuré est caractérisée, alors qu'elle retenait que…
Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.0482e chambre civile · Cassation · PubliéPar arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.9543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à…
Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.2452e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour…
Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-11.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil,…
Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.4672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal de dos"» n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de…
Cass. civ. 2e, 11 février 2021, n° 18-16.5352e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne constitue pas une évolution du litige au…
Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-28.8723e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des…
Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.7762e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Par suite, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare…