Jurisprudence de l’article L113-8 du Code des assurances

18 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 7ème - 2ème chambres réunies 1, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-20.7782e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-10.9612e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris…
  3. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2025, n° 23-15.9832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers…
  4. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-11.0452e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. L'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur…
  5. Cass. civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-16.7012e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Aux termes de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont…
  6. Cass. civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-22.3172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques…
  7. Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.7452e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance couvrant les loyers impayés liant la société assurée et l'assureur, une cour d'appel estime que l'absence volontaire de déclaration par…
  8. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 18-10.1902e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette dernière serait également prévue par le contrat. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'en l'absence de toute…
  9. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, codifiant des dispositions du droit de l'Union européenne précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C287-16)…
  10. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.3812e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du…
  11. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-12.7622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou…
  12. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  13. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 17-27.0661re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur,…
  14. Cass. civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.0932e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  15. Cass. civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.9672e chambre civile · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont…
  16. CE, 6 décembre 2017, n° 3967517ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1) CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT [RJ1] - RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ…
  17. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-21.6963e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à…
  18. Cass. civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.9752e chambre civile · Rejet · PubliéC'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par…