Jurisprudence de l’article L113-9 du Code des assurances

10 décisions de justice · 2017–2022 · 3e chambre civile 5, 2e chambre civile 4, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.4203e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui exclurait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par…
  2. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 18-10.1902e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette dernière serait également prévue par le contrat. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'en l'absence de toute…
  3. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-18.1653e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en…
  4. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-20.8093e chambre civile · Cassation · PubliéEn l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé
  5. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.3812e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du…
  6. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-28.8723e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des…
  7. Cass. civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.0932e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  8. CE, 6 décembre 2017, n° 3967517ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1) CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT [RJ1] - RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ…
  9. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.1203e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
  10. Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.8312e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée, il n'organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel…