Jurisprudence de l’article L124-5 du Code des assurances

14 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 2e chambre civile 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
  2. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-16.7962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période", alors…
  3. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-17.2212e chambre civile · Rejet · PubliéAyant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit déclaré responsable, à l'égard de son cocontractant, des conséquences dommageables de la cessation d'activité de production de phosgène subie par…
  4. CAA Nantes, 6 décembre 2022, n° 21NT015025ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-21.4273e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de…
  6. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.9543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à…
  7. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-16.8293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
  8. Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-26.3333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet…
  9. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.8683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à…
  10. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-15.6703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
  11. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-12.7622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou…
  12. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT015292ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT007252ème chambre ·
  14. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.6573e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du Dommage ; encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de…