Jurisprudence de l’article L132-13 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 8, 2e chambre civile 1

1. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-19.1102e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations…
2. Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-18.5441re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, dont il résulte que les primes manifestement exagérées réglées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont soumises à la règle du rapport à succession et à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, ne s'appliquent pas aux primes versées sur…
3. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.6401re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690…
4. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 16-24.3311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial…
5. Cass. civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.8181re chambre civile · Rejet · PubliéL'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers de la succession du droit qu'ils tiennent de l'article L. 132-13 du code des assurance de revendiquer la réintégration, à l'actif de la succession, des primes versées par le…
6. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 17-10.6441re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en…
7. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-15.4841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible
8. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.3841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
9. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…