Code des assurances

Article L132-19

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation › Section I : Dispositions générales.

Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

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