Code des assurances

Article L141-2

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.

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