Code des assurances

Article L141-5

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.