Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
Code des assurances
Article L144-3
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations › Section II : Plan d'épargne retraite populaire
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