En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Code des assurances
Article L173-24
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale › Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes › Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679RejetIl résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.656Cassation partielleNe revêt pas un caractère inexcusable, la faute qui n'implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle…Lire la décision
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Questions liées
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