Jurisprudence de l’article L211-9 du Code des assurances

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 18, Chambre criminelle 5, 1re chambre civile 1

1. Cass. civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-12.4702e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l'assureur d'une d'offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois…
2. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.3192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
3. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.7672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées
4. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-26.3531re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. L'article R.…