L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
Code de l'action sociale et des familles
Article L112-4
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre II : Politique familiale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
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