Jurisprudence de l’article L114 du Code de l'action sociale et des familles

16 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 9, 5ème - 4ème chambres réunies 2, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 7 mai 2025, n° 4930375ème chambre ·
  2. CE, 27 décembre 2023, n° 4751675ème chambre ·
  3. CE, 12 avril 2023, n° 472504Cour de cassation ·
  4. CE, 25 avril 2022, n° 463011Juge des référés ·
  5. CE, 15 décembre 2021, n° 4423015ème chambre ·
  6. CE, 20 avril 2021, n° 4333055ème chambre ·
  7. CE, 8 octobre 2020, n° 4311005ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE ADAPTÉ DU…
  8. Cass. civ. 3e, 12 décembre 2019, n° 18-13.4763e chambre civile · Cassation · PubliéLe travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
  9. CE, 8 juillet 2019, n° 4210775ème chambre ·
  10. CE, 8 juillet 2019, n° 4189575ème chambre ·
  11. CE, 25 février 2019, n° 4219265ème chambre ·
  12. CE, 25 février 2019, n° 4197825ème chambre ·
  13. CE, 18 juillet 2018, n° 4145695ème et 6ème chambres réunies ·
  14. CE, 7 décembre 2017, n° 4063885ème chambre ·
  15. CE, 13 octobre 2017, n° 3997105ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - 1) POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT - EXISTENCE - CONDITIONS - 2) ESPÈCE. 38-07-01 Il résulte du II…
  16. CE, 24 mai 2017, n° 3960625ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ DANS LA DEMANDE - 2) A) CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ÊTRE DÉCLARÉ PRIORITAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE ALINÉA DU II…