Jurisprudence de l’article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles
14 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 8, 4ème chambre 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1
- CE, 11 juillet 2025, n° 505409Juge des référés ·
- CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
- CE, 28 juin 2024, n° 494209Juge des référés ·
- CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
- CE, 9 novembre 2023, n° 4652681ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
- CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
- CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
- CE, 30 décembre 2020, n° 4235494ème chambre ·
- CE, 30 décembre 2020, n° 4371674ème chambre ·
- CE, 30 décembre 2020, n° 4235504ème chambre ·
- CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN UVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
- CE, 27 novembre 2019, n° 42251610ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART. L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA) - 1) PORTÉE - 2) OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3) OBLIGATION…
- CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·