L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Code de l'action sociale et des familles
Article L132-10
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre II : Participation et récupération.
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