Code de l'action sociale et des familles

Article L133-7

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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