Code de l'action sociale et des familles

Article L211-2

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre Ier : Associations familiales.

Il peut être créé :

-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;

-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.

Pour aller plus loin

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