Code de l'action sociale et des familles

Article L212-1

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

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