Code de l'action sociale et des familles

Article L221-9

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

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