Jurisprudence de l’article L222-3 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, Juge des référés 2

  1. CE, 5 février 2025, n° 500919Juge des référés ·
  2. CE, 28 mai 2024, n° 494415Cour de cassation ·
  3. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-14.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale que les structures qu'il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l'exécution de leurs missions auprès des personnes mentionnées au I du même texte. C'est donc à bon…
  4. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-25.8442e chambre civile · Rejet · PubliéPour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les prestations fournies par un éducateur spécialisé de service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de service d'accueil externalisé (SAE) ne sont pas assimilables à l'action d'un technicien ou d'une…
  5. CE, 22 novembre 2023, n° 489333Juge des référés ·
  6. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  7. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.0462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
  8. CE, 12 avril 2021, n° 4413967ème - 2ème chambres réunies ·
  9. CE, 29 mai 2019, n° 4174671ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE (ART. L. 222-2 DU CASF) VERSÉE SOUS LA FORME D'UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE FAMILIALE - REFUS FONDÉ SUR LE SEUL MOTIF QUE LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION EST PLAFONNÉ À QUATRE MOIS DANS L'ANNÉE PAR LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -…