Jurisprudence de l’article L223-2 du Code de l'action sociale et des familles

97 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 52, ? 34, 1ère chambre 5

  1. CE, 25 janvier 2019, n° 426949Juge des référés ·
  2. CE, 3 décembre 2018, n° 409667Section · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE D'UNE AUTORITÉ DÉPARTEMENTALE - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ CONDITIONNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR (ART. L. 3131-1 DU CGCT RENDU APPLICABLE PAR L'ART. L. 3131-2 DU MÊME…
  3. CE, 19 juillet 2018, n° 422226Cour de cassation ·
  4. CE, 19 avril 2018, n° 419925Cour de cassation ·
  5. CE, 22 mars 2018, n° 419060Cour de cassation ·
  6. CE, 22 mars 2018, n° 419059Cour de cassation ·
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 416400Cour de cassation ·
  8. CE, 28 décembre 2017, n° 416399Cour de cassation ·
  9. CE, 22 décembre 2017, n° 416530Juge des référés ·
  10. CE, 22 novembre 2017, n° 415637Juge des référés ·
  11. CE, 8 novembre 2017, n° 4062562ème - 7ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS DE POLICE GÉNÉRALE D'EXERCER LEUR COMPÉTENCE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA DIGNITÉ HUMAINE -…
  12. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·
  13. CE, 25 août 2017, n° 413549Juge des référés ·
  14. CE, 13 juillet 2017, n° 412134Juge des référés ·
  15. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·
  16. CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·
  17. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·