Jurisprudence de l’article L223-2 du Code de l'action sociale et des familles

97 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 52, ? 34, 1ère chambre 5

  1. CE, 19 juillet 2023, n° 475855Cour de cassation ·
  2. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
  3. CE, 27 avril 2023, n° 473627Juge des référés ·
  4. CE, 14 mars 2023, n° 471867Cour de cassation ·
  5. CE, 20 février 2023, n° 471058Juge des référés · · Publié54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT –…
  6. CE, 22 décembre 2022, n° 469560Juge des référés ·
  7. CE, 20 décembre 2022, n° 469660Juge des référés ·
  8. CE, 15 décembre 2022, n° 469352Juge des référés ·
  9. CE, 16 novembre 2022, n° 468568Juge des référés ·
  10. CE, 14 novembre 2022, n° 468359Juge des référés ·
  11. CE, 10 novembre 2022, n° 468382Juge des référés ·
  12. CE, 28 octobre 2022, n° 468258Juge des référés ·
  13. CE, 8 août 2022, n° 466355Cour de cassation ·
  14. CE, 4 février 2022, n° 4431251ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 10 novembre 2021, n° 457995Cour de cassation ·
  16. CE, 16 juin 2021, n° 4353741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR ADMETTRE UN MINEUR À L'ASE LORSQUE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD [RJ1] - CAS D'UN PLACEMENT PROVISOIRE ORDONNÉ EN URGENCE PAR LE PROCUREUR (ART. 375-5 DU CODE CIVIL) - DÉFAUT DE…
  17. CE, 4 mai 2021, n° 451737Cour de cassation ·
  18. CE, 4 mai 2021, n° 451736Cour de cassation ·
  19. CE, 4 mai 2021, n° 451735Cour de cassation ·
  20. CE, 9 mars 2021, n° 450000Cour de cassation ·