Code de l'action sociale et des familles

Article L242-14

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées › Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

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