Jurisprudence de l’article L322-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- CE, 22 mai 2024, n° 4658686ème - 5ème chambres réunies ·
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- CE, 24 août 2023, n° 480584Juge des référés ·
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- CE, 11 avril 2018, n° 4172082ème - 7ème chambres réunies ·
- CE, 3 octobre 2017, n° 414585Cour de cassation ·
- CE, 20 septembre 2017, n° 414254Cour de cassation ·
- CE, 30 janvier 2017, n° 3946862ème - 7ème chambres réunies ·