Code de l'action sociale et des familles
Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :
-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;
-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.
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