Code de l'action sociale et des familles

Article L361-3

Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs › Chapitre unique : Dispositions financières

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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