Code de l'action sociale et des familles

Article L444-9

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :

1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;

3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

Pour aller plus loin

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