Code de l'action sociale et des familles

Article L461-4

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784RejetL'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir…Lire la décision

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