Code de l'action sociale et des familles

Article L423-29

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 4 : Assistants familiaux › Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.

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