Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
Code de l'action sociale et des familles
Article L511-2
Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Chapitre Ier : Aide sociale communale
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