Code de l'action sociale et des familles

Article L512-2

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Chapitre II : Revenu de solidarité active.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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