La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Code de l'action sociale et des familles
Article L523-1
Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section unique : Service d'accueil téléphonique.
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