Code de l'action sociale et des familles

Article L552-3-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".

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