Code de l'action sociale et des familles

Article L560-2

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VI : Polynésie française › Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".

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