Code de l'action sociale et des familles

Article L562-2-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VI : Polynésie française › Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

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