Code de l'action sociale et des familles

Article L562-3-2

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VI : Polynésie française › Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :

" L. 561-2 ".

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.