Code des assurances

Article L328-1

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre VIII : Sanctions.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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